Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV : Conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et l’EIRL Mehdi Djafer agissant sous la dénomination commerciale Mister White box
www.mister-whitebox.fr I www.photobooth-lille.fr
SIRET n° 51433033100034
Dénomination sociale : EIRL Mehdi Djafer.
TVA Intracommunautaire : FR74514330331
Clause n° 1 : Objet
Les CGV : Conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EIRL Mehdi Djafer et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
code APE 7420Z : « Activités photographiques»
Location de cabines photo photobooth
Toute personne peut consulter les Conditions générales de vente de l’EIRL Mehdi Djafer : sur demande auprès de l’EIRL Mehdi Djafer.
Par l’utilisation du site Internet www.mister-whitebox.fr ou par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autorise des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la réservation.
Toute prestation commandée par un client à l’EIRL Mehdi Djafer est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des prestations.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le contrat de réservation accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).
Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes et sont soumis depuis le 1 Janvier 2019 au taux de TVA en vigueur de 20%.
Clause n° 3 : Modalités de paiement & Caution
l’EIRL Mehdi Djafer accepte les paiements par virement, CB, chèques et espèces.
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement.
Pour les règlements par chèque, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’EIRL Mehdi Djafer.
Le règlement de l’acompte et du solde s’effectuent :
soit par Chèque, libellé à l’ordre de « l’EIRL Mehdi Djafer » et adressé au « 3 Allée Georges Guynemer 59118 Wambrechies », le solde devra être payé en totalité le jour de l’installation du matériel pour les particuliers ou à 30 jours pour les professionnels.
soit par Virement : au plus tard le jour de l’installation du matériel pour les particuliers ou à 30 jours pour les professionnels.
soit par CB ou espèces : uniquement sur le lieu et au moment de l’installation du matériel. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne saurait être accepté.
Un chèque de caution de 1000 Euros (qui ne sera pas encaissé) est à fournir au plus tard le jour de l’installation du matériel, chèque qui sera restitué au retrait de la cabine photo photobooth par nos soins après l’évènement. Une retenue sur caution pourrait faire l’objet en cas de dégradations de la cabine photo photobooth qui sera effectuée selon le niveau de dégradations et le matériel détérioré.
L’EIRL Mehdi Djafer se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation d’un montant correspondant à 1/3 du montant total TTC.
La prestation ne pourra pas être exécutée, si le client n’a pas auparavant versé à L’EIRL Mehdi Djafer l’acompte qui lui aura été demandé.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Remises
Des remises pourront être octroyées par L’EIRL Mehdi Djafer.
La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
Clause n°6 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat. (donc du paiement de l’acompte).
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Clause n°7 : Annulation
En cas d’annulation d’un contrat ou devis (location cabine photo photobooth) devenu définitif, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ou à défaut d’acompte, des frais d’annulation correspondant à 30% seront à régler. Cependant tout contrat ou devis validé puis annulé du fait du client, au-plus tard 48h avant l’évènement devra être réglé dans son intégralité.
Clause n°8 : Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur le contrat de réservation, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de ce même contrat il devra verser à L’EIRL Mehdi Djafer une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 9 : Dommages et Intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 8 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de L’EIRL Mehdi Djafer.
Clause n° 10 : Livraison
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client et aux date et heure convenues. Les frais de déplacement induits seront mentionnés sur le contrat de réservation, puis sur la facture en euros et en hors taxes.
Clause n° 11 : Force Majeure
La responsabilité de L’EIRL Mehdi Djafer ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV : conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, L’EIRL Mehdi Djafer n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de L’EIRL Mehdi Djafer telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
Cas de force majeur du fait de l’État : Sur cas d’une décision d’État (ex: confinement COVID-19 et assimilés) empêchant ainsi l’EIRL Mehdi Djafer de pouvoir honorer la prestation prévue, le présent contrat reste valable en l’état selon la législation en vigueur, et est juste “suspendu” jusqu’à ce qu’une nouvelle date soit fixée d’un commun accord entre le photographe et le client. Dans le cas où le client décide unilatéralement de choisir une date à laquelle l’EIRL Mehdi Djafer ne saurait être disponible, dans ce cas-là, l’acompte versé ne saurait être remboursé. L’acompte pourrait être toutefois utilisé pour une location future de borne photobooth Mister White Box.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par L’EIRL Mehdi Djafer des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes CGV : Conditions Générales de Vente.
Clause n° 12 : Problèmes et incidents techniques
– Du fait de Mister White Box : En cas de problème technique mineur avec le matériel photographique, un SAV téléphonique est assuré 24h/24 au 06.12.83.31.88. Selon la nature du problème technique non résolu par téléphone, le déplacement d’un technicien peut être prévu selon le secteur d’intervention. En cas de non résolution du problème technique : L’intégralité du montant pourrait être remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
– Du fait du client : En cas de problème technique ou d’un incident quelconque durant la prestation empêchant L’EIRL Mehdi Djafer de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant ne pourrait être remboursé.
Clause n° 13 : Responsabilité du client
Le client s’engage à prendre soin du matériel loué et à le restituer dans son état initial. Toute dégradation partielle engendrera une retenue sur caution (pour le particulier) ou une facturation complémentaire pour les entreprises (pas de caution). En cas de dégradation totale ou vol de la cabine photo photobooth, la somme de 7500 € correspondant à sa valeur marchande serait intégralement dûe et à la charge du client responsable.
Clause n° 14 : Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur le contrat de réservation et uniquement dans le cadre privé et familial (pour les particuliers) et dans un cadre professionnel (pour les entreprises, écoles et associations).
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de l’EIRL Mehdi Djafer.
L’EIRL Mehdi Djafer se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire préalable (par écrit), les photographies réalisées lors de l’évènement à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe
Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, et sites www.mister-whitebox.fr, www.photobooth-lille.fr, www.facebook.com/misterwhitebox).
Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’ image et/ou à la réputation de l’EIRL Mehdi Djafer. Je m’engage à être solidaire de l’EIRL Mehdi Djafer en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner : www.mister-whitebox.fr
Clause n° 15: Clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV : conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lille (59) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
